PIERRES ET JARDINS SARL, siren 410063861, 2 avenue Octave Gréard 75007 PARIS, représentée par Madame Haim Judith, Gérant, ci- après désignée  “fructinvest.fr” est une agence de conseil de comunication.

Le site internet https://fructinvest.fr permet l’achat de contacts qualifiés, ayant sollicité une demande d’estimation de leur bien immobilier ou une prise de contact.

Les CGV, également connue sous le nom de Conditions Générales de Vente, établissent les règles commerciales entre la société pierres et jardins et ses clients.

Toute souscription par un utilisateur à l’achat de leads proposés par pierre et jardins implique, avant la validation de la commande, la lecture et l’acceptation pleine, entière et sans réserve des conditions générales de vente (CGV) en vigueur.

La souscription en ligne implique de ce fait également la lecture et l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV.

Les clients communiquent soit un numéro valide de TVA intracommunautaire, soit un numéro d’exonération de TVA, sont  exonérés de TVA en France en application de l’article 262 ter I du Code général des impôts. Pierres et jardins se réserve toutefois la possibilité de facturer la TVA si le numéro de TVA intracommunautaire du client est signalé comme « non valide ».

Le règlement de 100% de la commande de leads interviendra avant la transmission effective dudit lead. Par ailleurs, la réception du règlement permettra l’édition de la facture correspondant au volume de leads choisis. Les factures sont téléchargeables sur la plateforme PIERRES ET JARDINS.

Le client recevra les leads sous format d’un fichier Excel où .csv ou PDF immédiatement après le règlement de sa commande.

Responsabilité et force majeure

Pierres et jardins décline toute responsabilité en cas d’indisponibilité de ses services causée par des événements tels que des pannes du réseau électrique public, des défaillances des réseaux de télécommunication câblés, la perte de connexion à Internet résultant des opérations des fournisseurs publics ou privés, y compris celles imputables à l’utilisateur, dues à des facteurs tels que des grèves, des tempêtes, des tremblements de terre ou tout autre événement considéré comme un cas de force majeure. Dans de telles circonstances, la responsabilité de Pierres et jardins ne pourra être engagée si l’exécution de ses obligations contractuelles est entravée ou retardée par un cas de force majeure. Si un client notifie à Pierres et jardins une inexécution de ses engagements contractuels par tout moyen, cette dernière s’engage à utiliser tous les moyens à sa disposition pour rectifier la situation et respecter ses engagements. Cependant, le client demeure redevable des montants dus au titre du contrat, quelle que soit la situation.

Modifications des CGV

Pierres et jardins se réserve la possibilité, à tout moment, de modifier tout ou partie de ses CGV. Les 4 clients sont invités à consulter régulièrement les CGV afin de prendre connaissance des changements apportés.

Responsabilités des parties

Les parties s’engagent à respecter les directives suivantes :

Utiliser les données uniquement dans le cadre des objectifs définis par leur mission respective.

Suivre les instructions précisées dans les documents joints à ce contrat pour le traitement des données. Si l’une des parties estime qu’une instruction viole le règlement européen sur la protection des données ou d’autres lois relatives à la protection des données de l’Union ou des États membres, elle doit en informer immédiatement l’autre partie par tout moyen disponible. Le client spécifiera également comment il obtient le consentement des individus dont les informations sont fournies à Pierres et jardins, et détaillera la manière dont il gère les preuves de consentement, notamment en ce qui concerne la communication à des tiers à des fins de prospection commerciale.

Si le client transfère ou envisage de transférer des données vers un pays tiers ou une organisation internationale en dehors de l’Union européenne, il doit en informer Pierres et jardins, sauf si la loi en vigueur interdit une telle communication pour des raisons d’intérêt public majeur.

Assurer la confidentialité des données personnelles traitées dans le cadre du contrat.

Garantir que les personnes autorisées à traiter ces données dans le cadre du contrat s’engagent à respecter la confidentialité ou sont légalement tenues de le faire, et reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données.

Intégrer, dès la conception de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données et de confidentialité par défaut.

Sous-traitance

Le client ne peut pas externaliser les opérations de traitement des données.

Information des personnes concernées

Chaque responsable du traitement est chargé de fournir les informations aux individus concernés au moment de la collecte des données.

Exercice des droits des personnes

Dans la mesure du possible, les parties doivent répondre aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées : droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation du traitement, de portabilité des données, et de ne pas faire l’objet de décisions individuelles automatisées (y compris le profilage). Lorsque les personnes concernées exercent ces droits, les parties doivent répondre dans les délais prévus par la réglementation européenne sur la protection des données concernant les données visées par la présente convention.

Notification des violations de données personnelles

En cas de constatation d’une violation de données personnelles, chaque partie notifie l’autre dans les 24 heures suivant la prise de connaissance de l’incident, par tout moyen disponible. Cette notification comprend toute documentation pertinente permettant aux

parties, si nécessaire, d’informer l’autorité de contrôle compétente. Elle contient au minimum :

Description de la nature de la violation, incluant si possible les catégories et le nombre approximatif de personnes et d’enregistrements de données concernés.

Nom et coordonnées du délégué à la protection des données ou d’un autre contact pour obtenir des informations supplémentaires.

Description des conséquences probables de la violation.

Mesures prises ou envisagées pour remédier à la violation, y compris des mesures pour atténuer les conséquences négatives, le cas échéant.

Si toutes les informations ne peuvent être fournies simultanément, elles peuvent être transmises progressivement sans délai excessif. Les parties définissent les conditions de transmission d’informations aux personnes concernées dès lors que la violation pourrait présenter un risque élevé pour leurs droits et libertés.

La communication à la personne concernée décrit, de manière claire et simple :

La nature de la violation de données personnelles.

• Les catégories et le nombre approximatif de personnes et d’enregistrements concernés.
• Les coordonnées pour obtenir des informations supplémentaires.
• Les conséquences probables de la violation.
• Les mesures prises ou envisagées pour remédier à la violation, y compris des mesures pour atténuer les conséquences négatives.

Registre des catégories d’activités de traitement

Les parties confirment qu’elles tiennent un enregistrement écrit de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées pour leur compte, comprenant :

Les coordonnées du co-responsable du traitement, des sous-traitants éventuels et, le cas échéant, du délégué à la protection des données.

Les catégories de traitements réalisés.

Tout transfert éventuel de données personnelles vers un pays tiers ou une organisation internationale, avec identification du pays tiers ou de l’organisation et, pour les transferts spécifiques mentionnés dans l’article 49, paragraphe 1, deuxième alinéa du règlement européen sur la protection des données, les documents attestant des garanties appropriées.

Dans la mesure du possible, une vue d’ensemble des mesures techniques et organisationnelles de sécurité, incluant notamment :

La pseudonymisation et le chiffrement des données personnelles.

Les moyens pour assurer la constante confidentialité, intégrité, disponibilité et résilience des systèmes et services de traitement.

Les moyens de rétablir rapidement la disponibilité et l’accès aux données en cas d’incident physique ou technique.

Une procédure pour tester, analyser et évaluer régulièrement l’efficacité des mesures techniques et organisationnelles assurant la sécurité du traitement.

En ce qui concerne la documentation, les parties s’engagent à mettre à disposition de l’autre toute la documentation nécessaire pour prouver leur conformité aux obligations stipulées et pour permettre la réalisation d’audits, sous réserve d’un préavis d’un mois. Cela inclut des inspections menées par le co-responsable du traitement ou tout autre auditeur mandaté, et elles coopéreront lors de ces audits.

 

Propriété Intellectuelle

Tous les éléments du Site (textes, graphiques, interface, logiciels, images, vidéos, sons, plans, noms, logos, marques, créations et œuvres protégeables, bases de données, etc.) ainsi que le Site lui-même sont exclusivement la propriété de la Société, à l’exception des éléments réalisés par des tiers sans cession à la Société mais pour lesquels celle-ci détient un droit d’exploitation. Ces éléments sont protégés par les lois du Code de la propriété intellectuelle et les Conventions internationales. Toute reproduction, diffusion, modification, divulgation, traduction, diffusion, décompilation, en tout ou partie, des Droits de Propriété Intellectuelle de la Société par l’Utilisateur, sur quelque support que ce soit et par quelque moyen que ce soit, est strictement interdite.

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Accès au Site

Pierres et jardins s’efforce de rendre le site accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’événements échappant au contrôle de Pierres et jardins, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site et des services. Ainsi, aucune garantie n’est offerte quant à la disponibilité du site et/ou des services, à la fiabilité des transmissions, aux performances en termes de temps de réponse ou de qualité. Aucun support technique n’est prévu pour l’utilisateur, ni par voie électronique ni par téléphone. La responsabilité de l’Éditeur ne peut être engagée en cas d’impossibilité d’accès au site ou d’utilisation des services. De plus, Pierres et jardins se réserve le droit d’interrompre le site ou une partie des services à tout moment et sans préavis, sans droit à indemnisation. L’utilisateur reconnaît et accepte que l’Éditeur ne soit pas responsable de ces interruptions ni de leurs conséquences pour l’utilisateur ou tout tiers.

Modification des conditions d’utilisation

Pierres et jardins se réserve le droit de modifier les conditions d’utilisation sans préavis afin de les adapter aux évolutions du site et/ou de son exploitation.

Règles d’usage d’Internet

L’utilisateur reconnaît les caractéristiques et les limites d’Internet, ainsi que le fait que Pierres et jardins n’assume aucune responsabilité sur les services accessibles par ce biais ni aucun contrôle sur la nature des données transmises par son centre serveur. L’utilisateur est conscient du manque de protection des données circulant sur Internet et accepte que toute information sensible ou confidentielle communiquée le soit à ses risques. Il est responsable de l’usage des données consultées, interrogées et transférées sur Internet, ces données pouvant être soumises à des règles d’usage ou protégées par des droits de propriété.

Droit Applicable

Les Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français. Quel que soit le lieu d’utilisation du site, tant ce dernier que ses modalités d’utilisation sont soumis au droit français. En cas de litige concernant l’application, l’interprétation, la validité ou l’exécution des CGV, et à défaut d’accord amiable entre les parties, les tribunaux français sont compétents.